J'ai du mal à compléter le formulaire à l'étape 3 "L'entreprise"

Les entreprises proposées dans le formulaire proviennent d'une base de données de l'Etat. Les données de cette base nous permettent ensuite de contacter l'entreprise.

Il existe plusieurs raisons pouvant expliquer que vous ne trouvez pas l'entreprise :

L'entreprise est située à l'étranger
Si l'entreprise que vous souhaitez signaler n'est pas située en France, nous vous demanderons le nom et le pays de l'entreprise.
Ces informations nous permettront de vous rediriger si besoin vers les autorités compétentes.

Je ne connais ni les identifiants ni l'adresse de l'entreprise
C'est par exemple le cas où vous avez seulement un numéro de téléphone ou une adresse mail, sans aucune mention légale.
Pour signaler une entreprise dont vous ne connaissez ni le nom, ni l'url du site internet, ni les identifiants, il faut contacter directement la DGCCRF de la votre département :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP

Je connais le nom et l'adresse de l'entreprise mais je ne la trouve pas
Il arrive que le nom de l'entreprise (son nom commercial) ne soit pas identique à sa raison sociale (son nom officiel). Il arrive aussi que l'adresse de son siège ne soit pas la même que celle de l'entreprise.
Le formulaire vous propose des éléments d'aide pour réussir à trouver son SIRET. Si malgré l'aide, vous ne parvenez pas à trouver l'entreprise, vous pouvez contacter le support.

Mis à jour le : 19/07/2023