• Est-ce que ce service est gratuit ?

  SignalConso est un service public gratuit, que ce soit pour les consommateurs ou les entreprises.Quelques lectures

• Est-il obligatoire de consulter les signalements SignalConso et/ou d'y répondre ?

  SignalConso est un service d'application volontaire. Vous pouvez, si vous le souhaitez, ne pas consulter les signalements déposés sur SignalConso. Dans ce cas, la DGCCRF et le consommateur seront avertis que le signalement n'a pas été consulté.Peu de lectures

• Est-ce que mon entreprise va être contrôlée après le dépôt d'un signalement ?

  Lors d'un signalement, celui-ci vous est directement envoyé et en parallèle, il est enregistré dans la base de données de la DGCCRF. En fonction de la gravité et de la fréquence des signalements, les enquêteurs de la DGCCRF pourront déclencher un contrôle.Peu de lectures

• Je suis un professionnel et je souhaite signaler une autre entreprise. Comment faire ?

  Vous êtes un professionnel et vous souhaitez signaler une autre entreprise ? SignalConso ne permet pas aux entreprises de signaler d'autres entreprises. Mais, uniquement à des consommateurs "particuliers" de signaler une entreprise. En revanche, vous pouvez vous rendre sur le site de la DGCCRF pour y faire votre signalement via le formulaire. Formulaire pro DGCCRF (https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/websitPeu de lectures

• Qui a accès aux signalements déposés sur SignalConso ?

  Les signalements ne sont pas rendus publics auprès des consommateurs. Seule l'entreprise (les personnes ayant accès à l'espace professionnel SignalConso) signalée peut consulter le signalement qui la concerne.Peu de lectures

• Mon entreprise apparait déjà sur SignalConso, a-t-elle déjà été signalée ?

  Afin de faciliter le dépôt du signalement par le consommateur, la base de données de l’ensemble des entreprises françaises a été intégrée à notre outil. C’est pourquoi votre entreprise apparaît déjà sur SignalConso lorsque quelqu'un renseigne son SIRET ou son nom au moment du signalement. En aucun cas cela signifie qu’elle a fait l’objet d’un signalement.Peu de lectures