Est-ce que mon entreprise va être contrôlée après le dépôt d'un signalement ?

Lors d'un signalement, celui-ci vous est directement envoyé et en parallèle, il est enregistré dans la base de données de la DGCCRF.

En fonction de la gravité et de la fréquence des signalements, les enquêteurs de la DGCCRF pourront déclencher un contrôle.

Mis à jour le : 15/10/2024